Amendement n° 699 — ARTICLE 42
Auteur :
Céline Thiébault-Martinez
— Socialistes et apparentés
(Seine-et-Marne · 9ᵉ)
Article : ARTICLE 42
Date de dépôt : 2025-10-30
Date de sort : 2025-11-12
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29920
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« Les parents qui prennent le congé supplémentaire de naissance bénéficient de la même durée de congé. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les deux parents prennent un congé supplémentaire de naissance d’une durée équivalente.
En effet, il est démontré que l’inégalité du temps passé en congés parentaux génère l’essentiel des inégalités professionnelles entre les hommes et les femmes.
Il est donc proposé de veiller à ce que le congé supplémentaire de naissance ici créé par cet article 42 soit pris à temps égal entre le 1er et le 2nd parent.