577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° 415 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 415 — APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:

Auteur : Bertrand Bouyx — Horizons & Indépendants (Calvados · 5ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 32, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-29
Date de sort :

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