Amendement n° 370 — ARTICLE 10
Auteur :
Yannick Monnet
— Gauche Démocrate et Républicaine
(Allier · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 10
Date de dépôt : 2025-10-28
Date de sort : 2025-11-07
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29878
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la contribution supplémentaire à 10 % du chiffre d’affaires minoré des différentes remises.