amendement n° 191 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 191 — ARTICLE 36

Auteur : Sébastien Peytavie — Écologiste et Social (Dordogne · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 36

Date de dépôt : 2025-10-27

Date de sort : —

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