amendement n° 32 seance Irrecevable Source officielle ↗

Amendement n° 32 — ARTICLE 34

Auteur : Sylvie Bonnet — Droite Républicaine (Loire · 4ᵉ)

Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article : ARTICLE 34

Date de dépôt : 2025-10-20

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.