Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter le budget du Fonds chaleur, afin de porter les autorisations d’engagement du Fonds chaleur.

Les montants actuellement alloués au Fonds chaleur demeurent très en deçà des besoins réels liés à la décarbonation du secteur.

La chaleur représente près de la moitié de la consommation énergétique nationale, dont plus de 60 % reste encore d’origine fossile. Pourtant, des solutions renouvelables et matures existent – réseaux de chaleur, géothermie, solaire thermique, biomasse, combustibles solides de récupération (CSR). Leur déploiement massif est indispensable pour atteindre les objectifs climatiques et soutenir la souveraineté énergétique des territoires.

Ces filières, compétitives à long terme, nécessitent néanmoins un accompagnement public pour faire face à la volatilité des prix des énergies fossiles. Or, le niveau actuel du Fonds chaleur ne permet pas de financer qu’une fraction des projets déposés : en 2025, seuls une trentaine sur les 90 projets présentés à l’ADEME pourront être soutenus. Le budget a par ailleurs été réduit de 20 millions d’euros par rapport à 2024, soit l’équivalent de deux réseaux de chaleur urbains représentant entre 50 et 100 GWh chacun.

Cette contraction budgétaire a conduit à une baisse de 20 à 30 % des aides en investissement, alors même que les projets deviennent plus complexes et que la demande territoriale s’intensifie. Un maintien, voire une nouvelle diminution des enveloppes en 2026, se traduirait par un arrêt de nombreux projets, un découragement des collectivités déjà engagées et un recul de la trajectoire nationale de décarbonation.

Cet effort budgétaire, loin d’être une dépense, constitue un investissement à fort retour socio-économique : 

– chaque euro de soutien public déclenche en moyenne 3 euros d’investissement privé dans les territoires ;

– le fonds chaleur demeure le dispositif le plus performant en coût d’abattement carbone, avec 51 € par tonne de CO₂ évitée.

Partant du postulat que le Fonds chaleur a été abondé à hauteur de 800 millions d’euros, cet amendement propose un abondement raisonnable dans le contexte budgétaire actuel de 350 millions d’euros, portant ainsi le montant total du fonds à 1,15 milliard d’euros. Le présent amendement a pour objet de formaliser cette proposition.

Cet amendement a été travaillé avec le SER.

Afin de répondre aux exigences constitutionnelles et organiques de recevabilité financière, il est proposé d’opérer le mouvement de crédits suivants : 

Majoration de 350 millions d’euros en AE et CP les crédits de l’action 12 « ADEME » du programme n°181 « Prévention des risques » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme n°345 « Service public de l’énergie » 

En l’espèce, ce mouvement ne sert qu’a assurer la recevabilité de cet amendement et nous ne souhaitons nullement minorer les crédits de l’action 11 du programme 345 et demandons par conséquent au Gouvernement de lever le gage ou de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.