Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel vise à alerter les députés sur le mode de financement des SDIS, qui repose en grande partie sur une part du produit de la taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) versée aux départements, que ceux-ci reversent ensuite aux SDIS. Ce mode de financement, instauré par l’article 53 de la loi de finances pour 2005, est aujourd’hui complexe et obsolète : chaque département reçoit un produit de la taxe correspondant à un pourcentage de la fraction de son taux, égal au rapport entre le nombre de véhicules terrestres à moteur immatriculés dans ce département au 31 décembre 2003 et le nombre total de véhicules terrestres à moteur immatriculés sur le territoire national à cette même date. 

Il en résulte une inégalité entre les territoires, notamment dans les départements à forte vitalité démographique.

C’est pourquoi les rapporteurs spéciaux souhaitent une refonte du mode de financement des SDIS. L’aménagement de la TSCA via une actualisation et une revalorisation de son assiette constitue une piste pertinente, qui devra faire l’objet des débats à venir à l’occasion de l’examen d’une nouvelle loi de modernisation de la sécurité civile, à l’issue des travaux du Beauvau.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 « Sécurité civile » de 1 euro, en minorant l’action 1 « Ordre public et protection de la souveraineté » du programme 176 « Police nationale ».