Amendement n° None — AVANT L'ARTICLE 49

Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits de paiement :

Cet amendement vise à intégrer au programme 206 une mesure de soutien aux collectivités

pour la mise en œuvre des dispositions de la loi EGalim du 30 octobre 2018 en matière de

restauration collective publique.

Dans son article 24 complété par la loi Climat et résilience de 2021, la loi EGalim a introduit

un seuil de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture

biologique, à proposer en restauration collective publique à compter de 2022.

3Ces objectifs peinent cependant à être mis en œuvre : près de deux ans après leur entrée en

vigueur, seulement 18 % des communes françaises les respectaient d’après l’enquête 2024

de l’Association des Maires de France sur la restauration scolaire. Les difficultés pour

l’approvisionnement en produits de qualités et durables ont largement augmenté entre

2020 et 2023 : elles sont principalement liées au coût ainsi qu’à l’insuffisance de diversité ou

de quantité dans l’offre de produits durables et biologiques.

S’il est essentiel d’accompagner la structuration des filières agricoles en amont pour garantir

leurs capacités d’approvisionnement de la restauration collective, il est tout autant nécessaire

de soutenir en miroir la politique de la demande des collectivités. La restauration collective

représente un débouché significatif pour les producteurs et productrices agricoles : elle est

un levier non négligeable pour développer les filières durables et locales qui fournissent in

fine des aliments sains, durables et locaux aux petits convives de restauration collective.

Pour mobiliser efficacement ce levier, les collectivités ont besoin d’accompagnement et de

moyens adéquats. Le présent amendement propose de rétablir une mesure du Plan de

relance : « Développer une alimentation saine, sûre, durable, de qualité et locale dans les

cantines scolaires des petites communes », dont l’objectif est de « soutenir leurs

investissements d’équipement et de formation visant à proposer des repas composés de

produits de qualité, frais, respectueux de l’environnement et locaux ». Son élargissement aux

plus grandes villes, aux départements et aux régions doit permettre d’engager des

dynamiques et d’améliorer à grande échelle la qualité des repas servis aux élèves.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé d’abonder de 50

millions d’euros l’action 8 « Politique de l’alimentation pour la souveraineté alimentaire » du

programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentaire » par un prélèvement à due

concurrence sur les crédits de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiques

publiques et gestion des interventions » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de

l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ». Ce transfert de crédit est proposé pour

respecter les règles imposées par l’article 40 ; nous demandons au Gouvernement de lever

le gage.

Cet amendement a été travaillé avec l’association AgriParis Seine.