Amendement n° None — ARTICLE 80

Supprimer cet article 

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Mis en place en 2019, ce dispositif d’aide au permis de conduire permet aux apprentis de plus de 18 ans de bénéficier d’une aide forfaitaire de 500 euros pour financer leur inscription et passage de l’examen au permis de conduire.
 
Le permis de conduire est essentiel aussi bien pour la mobilité étudiante que professionnelle, en particulier pour les jeunes exerçant dans des secteurs nécessitant une mobilité géographique ou implantés dans des zones périurbaines et rurales. De plus, pour de nombreuses familles modestes, le coût du permis, compris entre 1 400 et 2 000 euros, représente un obstacle financier significatif à l’entrée en apprentissage. Grâce à cette aide c’est plus de 73000 jeunes apprentis qui ont à ce jour pu accéder à l’examen du permis de conduire.
Or, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la suppression de cette aide, fragilisant ainsi les jeunes apprentis qui ne pourrons passer le permis de conduire s’ils ne bénéficient pas d’aide familiale.  Dans un contexte où l’amélioration du taux d’emploi des jeunes est une priorité, cette mesure envoie un signal contraire aux ambitions affichées en matière de politique d’insertion professionnelle des jeunes.

Cet amendement propose par conséquent de supprimer l'article 80.