Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Au cours des mois de mars, avril et mai 2025, le personnel de l’administration pénitentiaire a été la cible d’une vague d’attaques. Tant leurs personnes que leurs biens ont été frappés, à leur domicile ainsi que sur leur lieu de travail. Il est désormais évident que ces agents et leurs proches sont des cibles pour les criminels.

L’État doit reconnaître le dévouement de ces agents, prêts à risquer leur vie pour la protection des autres. En conséquence, il doit faciliter l’indemnisation des agents et de leurs proches par la mise en place d’un fonds pour le personnel pénitentiaire victime d’atteinte du fait de leur profession, en s’inspirant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce nouveau fonds doit permettre de recouvrer la totalité des sommes qui sont dues aux agents et aux familles. Dans le même temps, ce fonds doit prendre en charge le coût qu’entraînerait le déplacement d’un agent et de sa famille pour des raisons de sécurité. Par la suite, l’administration sera chargée de procéder à la collecte des sommes dues par les personnes condamnées.

Les moyens nécessaires à la création de ce fonds destiné à soutenir les agents pénitentiaires seraient prélevés sur les crédits de l’aide juridictionnelle accordée aux étrangers dans le cadre du contentieux administratif, notamment devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). En effet, selon le rapport d’activité 2024 de la CNDA, 49 075 demandes d’aide juridictionnelle ont été accordées. Avec un coût moyen estimé à 450 euros par dossier, la dépense totale dépasse ainsi les 22 000 000 euros pour cette seule juridiction.

Dès lors, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 millions d’euros pour l’action n° 1 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programme n° 107 : « Administration pénitentiaire » et, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n° 01 : « Aide juridictionnelle » du programme n° 101 : « Accès au droit et à la justice ».