Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à porter les crédits dédiés à la prévention des risques à 510 millions d’euros en AE et CP, soit le montant perçu par l’Etat sur la surprime CatNat « catastrophes naturelles » au titre de la prévention des risques.  Il vise plus particulièrement à porter le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier, à 460 millions d’euros, ainsi qu’à renforcer l’action dédiée au Retrait-Gonflement des Argiles (RGA) à 50 millions d’euros.

Ces propositions s’appuient sur les estimations et recommandations de la Caisse centrale de réassurance (CCR).

Créé il y a plus de trente ans, le Fonds Barnier constitue la colonne vertébrale de la politique française de prévention des catastrophes naturelles. Il finance des projets essentiels pour anticiper et limiter les dommages liés aux événements climatiques violents, comme les inondations. Depuis sa création, plus de 3 milliards d’euros ont été investis dans la prévention collective grâce à ce dispositif. Le Fonds Barnier finance essentiellement des projets collectifs portés par des collectivités, et est dédié aux risques mettant en jeu la sauvegarde de la vie humaine.

Or, dans le présent projet de loi de finances, les crédits dédiés à la prévention des risques sont insuffisants. L’enveloppe prévue pour 2026 s’élève à 300 millions d’euros en autorisations d’engagement, soit le même niveau qu’en 2025, mais les crédits de paiement baissent, passant de 287,4 millions d’euros en LFI 2025 à 228,8 millions d’euros dans le PLF 2026. Autrement dit, les moyens disponibles diminuent alors même que les risques climatiques s’intensifient. Lors des auditions, les responsables du programme 181 ont indiqué aux rapporteurs que les sommes prévues pour 2026 ne permettraient pas de disposer d’une marge de manœuvre suffisante en cas d’événement exceptionnel.

Cette situation est d’autant plus paradoxale que, jusqu’en 2021, le Fonds Barnier était directement financé par la surprime “Cat’Nat’”. Il est désormais intégré au budget général, tout comme l’action 15 visant à soutenir la réalisation de travaux de prévention individuelle des dommages liés au RGA. Pourtant l’État continue de percevoir, désormais 20 % depuis le 1er janvier 2025 de la surprime que nous payons toutes et tous sur nos contrats d’assurance. Ces montants, issus des cotisations que tous les assurés versent, devraient logiquement être entièrement consacrés à la protection des Français face aux conséquences du changement climatique.

Le projet de loi de finances prévoit d'allouer au Fonds Barnier, porté par l'action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques, 300 millions d'euros en AE et 228,8 millions d'euros en CP et à l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » 30 millions en AE et 15 millions en CP.

C’est pourquoi le présent amendement propose :

– d’augmenter de 160 millions d’euros les AE de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 231,2 millions d’euros les CP de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 20 millions d’euros les AE de l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 Prévention des risques.

– d’augmenter de 35 millions d’euros les CP de l’action 15 « Retrait Gonflement des Argiles » du programme 181 Prévention des risques.

Il réduit en compensation :

– de 180 millions d’euros en AE l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.

– de 266,2 millions d’euros en CP l’action 10 « Soutien à l’injection de biométhane » du programme 145 Service public de l’énergie.

Néanmoins l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme et les auteurs de cet amendement appellent le Gouvernement à lever le gage en séance publique.