Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49
Auteur :
René Lioret
— Rassemblement National
(Côte-d'Or · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-11-15
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de minorer les crédits en crédits de paiement, d'un montant de 30 000 000 euros pour l’action 12 "Intégration des étrangers primo-arrivants" du programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française ».
Cet amendement propose de réduire de 30 M€ les crédits dédiés aux interventions non obligatoires de l’action 12, notamment les dispositifs à caractère associatif, sans affecter les actions essentielles telles que l’apprentissage du français ou la formation civique obligatoire.