Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Dans la mission « Justice », il est opéré un transfert de 25 millions d’euros en AE et en CP :

·        du programme 101 “Accès au droit et à la justice”, action 02 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » ;

·        vers le programme 107 “Administration pénitentiaire”, action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice ».

L’action 02 du programme 101 finance principalement les maisons de la justice et du droit, les dispositifs de médiation et d’« accès au droit », ainsi que diverses associations subventionnées à vocation éducative ou “citoyenne”.

L’action 02 du programme 101 « Développement de l’accès au droit et du réseau judiciaire de proximité » mobilise environ 15 M€ pour financer un ensemble hétérogène de structures (maisons de la justice et du droit, conseils départementaux de l’accès au droit, dispositifs de médiation, associations de “citoyenneté”) dont l’efficacité reste très incertaine.

La Cour des comptes relève que « le pilotage reste insuffisamment éprouvé » (Analyse de l’exécution budgétaire 2023 – Mission Justice, p. 38) et, déjà en 2022, dénonçait « la grande hétérogénéité des dispositifs et un pilotage insuffisant du réseau de l’accès au droit » (NEB 2022 – Mission Justice, p. 29-30). Ces constats sont confirmés par le rapport du Sénat sur le PLF 2024, tome VII “Justice”, qui souligne que ces crédits « sont très majoritairement consacrés à des partenaires associatifs dont la tutelle demeure diffuse ».

Enfin, le Projet annuel de performance 2026 du ministère de la Justice admet que ces dispositifs « n’ont pas vocation à traiter du contentieux », ce qui confirme leur faible impact sur la réponse judiciaire. En somme, le programme 101 finance une architecture associative coûteuse et mal évaluée, éloignée des priorités régaliennes de jugement, d’exécution et de sécurité pénitentiaire.

À l’inverse, le programme 107 est au cœur de la mission souveraine de l’État : il finance la garde, le contrôle et la sécurité des personnes placées sous-main de justice.
Or, la densité carcérale dépasse 145 % dans plusieurs établissements, la pénurie d’agents de surveillance reste aiguë, et les besoins de maintenance et de sécurisation des sites pénitentiaires s’aggravent.

Ce transfert vise donc à réaffirmer la hiérarchie des priorités : moins de financements à des dispositifs périphériques et coûteux, davantage de moyens pour la sécurité, la prévention des évasions et la bonne exécution des peines, c’est-à-dire pour la crédibilité de la Justice républicaine.