Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Cet amendement vise à sensibiliser le gouvernement pour augmenter les moyens alloués aux Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) Outre-mer.
Renforcée et étendue par la loi n° 2012‑1270 relative à la régulation économique outre-mer du 20 novembre 2012, l’action de ces observatoires, présents dans les cinq départements et collectivités uniques d’outre-mer, ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, porte sur l’amélioration de la capacité d’information des consommateurs et des pouvoirs publics.
Toutefois, les OPMR souffrent d’un manque de moyens humains et financiers afin d’assurer effectivement les missions qui lui sont dévolues par la loi. En outre, dans le cadre de l’exercice de leur fonction, ces observatoires se retrouvent souvent confrontés au secret d’affaires, les empêchant ainsi d’accéder aux informations utiles à la structuration des prix. C'est pourquoi notre PPL n°1122 visant à donner la personnalité morale aux OPMR dans les dits outre-mer complète et va dans le même sens que cette disposition en les dotant de la personnalité juridique.

Cet amendement vise donc à abonder les moyens financiers et humains nécessaires au bon fonctionnement des OPMR qui assurent une mission essentielle surtout en cette période de vie chère exacerbée par l’inflation. 
Ainsi, il est proposé les mouvements de crédits suivants :    
- Une augmentation de 800 000 € des AE et des CP de l’action 02 « Aménagement du territoire » du programme 123 « Conditions de vie » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de  800 000 € des AE et des CP de l’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »  de la mission Outre-mer.