Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de rétablir pour 2026 les crédits de la LFI 2024 dédiés au financement de l’économie outre-mer via l’action 04 du programme 138.

Les crédits alloués à l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi outre-mer » sont revalorisés de 1 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et de 3 millions d’euros en crédits de paiement (CP), portant ainsi leur montant à 21,1 millions d’euros en AE et 20,1 millions d’euros en CP. Cependant, cette hausse ne compense pas les réductions drastiques observées depuis 2024 : les AE ont chuté de 40 % en deux ans, soit une baisse de 14 millions d’euros en AE et de 13 millions d’euros en CP entre la loi de finances initiale (LFI) 2024 et le projet de loi de finances (PLF) 2026.

Ces crédits financent pourtant des dispositifs essentiels, tels que les prêts de développement outre-mer (PDOM), le soutien aux structures de l’économie sociale et solidaire (ESS), et l’aide au fret. Les PDOM, par exemple, jouent un rôle clé dans le soutien aux PME ultramarines en consolidant leur trésorerie et en facilitant le financement de leurs investissements immatériels. Réduire ces moyens alors que de nombreuses entreprises, notamment les plus fragiles, traversent des difficultés économiques, semble totalement déconnecté des besoins réels et des attentes en matière de soutien.

Par ailleurs, dans un contexte où plusieurs territoires d’outre-mer font face à une crise sociale et économique aiguë, la diminution des crédits destinés à l’ESS – notamment via les microcrédits – ne peut qu’aggraver une situation déjà précaire. Ces structures agissent comme un rempart contre la précarité, en complément de l’action publique. Une réduction des aides risquerait d’accroître la vulnérabilité des populations les plus fragiles et d’exacerber les tensions sociales, déjà très vives.

Enfin, alors que le coût de la vie reste un enjeu majeur dans les territoires ultramarins, la baisse des crédits dédiés à l’aide au fret, comparée à 2024, est difficilement compréhensible. Comme le soulignent les documents budgétaires, cette aide vise précisément à compenser les surcoûts liés à l’éloignement géographique, favorisant ainsi le développement local, la production sur place et la baisse des prix pour les consommateurs.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est donc proposé de majorer de 13 963 000 euros en autorisations d’engagements et de 12 900 523 euros en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 Financement de l’économie du programme 138 Emploi outre-mer et de minorer à due concurrence l’action 06 Collectivités territoriales du programme n° 123 Conditions de vie outre-mer.

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage.