Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à abonder de 8 millions d’euros l’action « 04 – Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de soutenir la contribution de La Poste au titre de la mission de service public de transport et de distribution de la presse.

La dotation budgétaire prévue en PLF 2026 de 24,2 millions d’euros (environ 3% du coût réel de la mission), ne permet pas de respecter les termes du contrat d’entreprise 2023-2027 signé entre l’Etat et La Poste. Le contrat prévoit en effet, pour l’année 2026, un financement de 32,2 millions d’euros.

Dans l’attente d’une refonte indispensable de ce dispositif, qui présentait un déficit de près de 600 M€ en 2024 (supporté par La Poste), cet amendement permet à minima de respecter les engagements pris.