Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement le transfert des dispositifs destinés à la prise en charge des auteurs de violences du programme 137 vers le ministère de la Justice.

En effet, la Fondation des femmes estime que les Centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) devraient être financés par le budget du ministère de la Justice plutôt que par celui de l’égalité femmes-hommes. Ces centres, au nombre de 30, ont pour objectif principal la prévention de la récidive, et 90 % de leur public y est envoyé sur décision de justice. Ce changement de financement est essentiel pour garantir que ces dispositifs soient intégrés dans une approche globale de la justice pénale.

Cet amendement attire donc l’attention de l’exécutif sur l’organisation de la maquette budgétaire (notamment le programme 137 « Egalité entres les femmes et les hommes » et la mission « Justice »), qui pose problème dans son ensemble.

Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose de transférer 1 million d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) de l’action 13 du programme 157 (Handicap et dépendance) vers l’action 25 du programme 137 (Égalité entre les hommes et les femmes).