Amendement n° None — ARTICLE 49

Cet amendement d’appel du groupe Écologiste et Social vise à augmenter de 50 millions d’euros les crédits alloués à la rénovation des bâtiments de l’État.

En réalité il faudrait investir plus de 40 fois plus dès 2026 pour réellement transformer le bâti public d’État d’ici 2030. En effet, ce sont 2 milliards supplémentaires qu’il serait nécessaire de mobiliser chaque année pour suivre les recommandations du rapport de S. Mahfouz et J. Pisani-Ferry qui préconise 10 milliards d’euros supplémentaires par an à l’horizon 2030 pour répondre aux besoins de rénovation des bâtiments publics.

Nous ne pouvons pas attendre 2030 pour engager une rénovation volontariste du patrimoine immobilier de l’État, c’est pourquoi nous appelons à une montée en charge progressive des crédits alloués à la rénovation des bâtiments publics, débutant dès 2026. 

Avec une première dotation de 2 milliards d’euros supplémentaires en 2026, c’est près de 4 % du parc du bâti de l’État qui pourrait faire l’objet de travaux de rénovation dès l’année prochaine (en comptant un coût de rénovation avoisinant les 600 euros du mètre carré).

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 50 millions d’euros au programme 148 « Fonction publique » via son action n° 02 « Action sociale interministérielle », et ce au profit de l’action n° 14 « Résilience » du programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs ». 

Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ces programmes, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.