Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité et à rendre plus opérant l'alinéa 371 de la loi de programmation pour la justice qui prévoit qu’ "Une réflexion pourra par ailleurs être engagée afin d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour garantir la présence systématique d’un avocat auprès des enfants en assistance éducative." 

En matière d'assistance éducative, il est crucial qu'un enfant puisse bénéficier d'un avocat pour plusieurs raisons importantes, principalement centrées autour de la protection de ses droits et de ses intérêts. L'enfant, même mineur, a des droits fondamentaux, notamment le droit à la parole et à l'expression. L'avocat joue un rôle clé pour s'assurer que ces droits sont respectés tout au long de la procédure. L'enfant peut ne pas être en mesure de comprendre les implications juridiques de la situation ou d'exprimer clairement ses besoins et ses souhaits. L'avocat sert alors de médiateur pour s'assurer que sa voix est entendue et prise en compte par le juge, qu’il s’agisse du juge aux affaires familiales ou du juge des enfants.

L'avocat permet à l'enfant de faire valoir ses souhaits et ses droits. En fonction de son âge et de sa maturité, un enfant peut avoir une opinion précise sur la situation, qu'il s'agisse de la relation qu’il entretient avec ses parents ou des conditions de vie dont il souhaite bénéficier. L'avocat l’aide à formuler ses opinions et à les présenter de manière claire et structurée devant le juge, garantissant ainsi que l'enfant ne soit pas simplement un objet de la procédure, mais bien un sujet disposant de son propre point de vue. En effet, dans une affaire d'assistance éducative, les parents sont souvent représentés par leurs propres avocats. Si l'enfant n'est pas lui aussi assisté par un avocat, il peut être désavantagé, car ses intérêts ne seraient pas défendus de manière indépendante. Il s'agit de permettre de rétablir un équilibre entre les parties et d'éviter une situation où seuls les parents ou les services sociaux auraient voix au chapitre. Par ailleurs, il peut exister des conflits d’intérêts entre l’enfant et ses parents ou entre l’enfant et les autorités. L’avocat intervient donc ici en médiation, permettant à l’enfant de bénéficier d’une représentation libre de toute pression extérieure. 

Par ailleurs, les procédures judiciaires, et en particulier celles liées à l'assistance éducative, sont souvent complexes et difficiles à comprendre pour un enfant. La présence d'un avocat apporte un soutien indispensable en lui expliquant, avec des mots adaptés à son âge, ce qui se passe, les options rendues possibles et les décisions susceptibles d’être prises. Cela permet à l’enfant de se sentir plus en sécurité et mieux compris dans un cadre souvent stressant, angoissant voire traumatisant.

Enfin, la présence d’un avocat pour l’enfant renforce la légitimité des décisions judiciaires. Lorsque les juges prennent des décisions concernant l’assistance éducative, il est essentiel que celles-ci soient perçues comme justes et fondées sur une compréhension complète de la situation, y compris du point de vue de l’enfant. La représentation par un avocat assure que la décision ne soit pas seulement imposée, mais prise après avoir bien pesé tous les intérêts en jeu. C'est tout l'intérêt de l'engagement du gouvernement dans la loi de programmation pour la justice. 

A des fins de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, le présent amendement vise donc à abonder de 2 000 000 d'euros l'action 01 - aide juridictionnelle du programme 101 Accès au droit et à la justice en AE et en CP et de minorer de 2 000 000 d'euros en AE et en CP l'action 04 - Gestion de l'administration centrale du programme 310 Conduite et pilotage de la politique de la justice.