Amendement (sans numéro) — ARTICLE 52
Auteur :
Anchya Bamana
— Rassemblement National
(Mayotte · 2ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 52
Date de dépôt : 2025-11-04
Date de sort : —
Dispositif
Au programme 123, Conditions de vie Outre-mer:
Après l'alinéa 1097, insérer l'alinéa suivant:
Déblocage des crédits de la loi de programmation de Mayotte / totalité des crédits votés.
Exposé sommaire
Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre l'avancement du déblocage des crédits votés dans la Loi de programmation pour la refondation de Mayotte.
Mode de calcul:
Le numérateur prend en compte le montant mensuel des crédité débloqués, le dénominateur prend en compte le montant total des produits votés pour l' année N.
Sources: ministère des finances et préfecture de Mayotte.
Fréquence: mensuelle