577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance En traitement

Amendement n° None — ARTICLE 49

Auteur : Philippe Fait — Horizons & Indépendants (Pas-de-Calais · 4ᵉ)
Texte visé : Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 49
Date de dépôt : 2025-11-03
Date de sort :

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer l’égalité des chances et à lutter contre la précarité menstruelle en
assurant la gratuité des protections hygiéniques dans les lieux publics et d’enseignement.
La mise à disposition gratuite de protections hygiéniques permet :
- De prévenir les absences scolaires et professionnelles liées au manque de moyens pour se procurer
ces produits ;
- De garantir la dignité et la santé des personnes concernées ;
De réduire les inégalités sociales et territoriales en matière d’accès aux produits de première
nécessité. Dans un contexte où la précarité menstruelle touche un nombre croissant de personnes,
cette mesure constitue un investissement dans l’égalité réelle, la santé publique et la cohésion
sociale.