Amendement (sans numéro) — ARTICLE 49

En attendant les effets d’une véritable politique structurelle de rénovation performante qui reste à engager, les aides d’urgence comme le chèque énergie sont indispensables.

Toutefois, en plus d’afficher un montant insuffisant au regard du poids des factures qu’il tente d’alléger, le chèque énergie ne protège pas tous les ménages modestes en précarité énergétique. Actuellement, pour être éligible au chèque énergie, il faut avoir un revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation inférieur à 11 000 € par an. De fait, le plafond est bien trop bas et ne permet même pas de toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian (soit 1 288 € / mois / UC en 2025) ainsi que toutes les personnes se situant au-dessus des plafonds et vivant dans des logements très énergivores.

Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc être élargies, en élevant le plafond du revenu fiscal de référence à 17 500 € par an, soit l’équivalent du SMIC.

200 millions d’euros supplémentaires seraient nécessaires pour élargir le champ des bénéficiaires à montant constant. Le programme est abondé dans ce sens. 

Un montant raisonnable et largement financé par la sortie du bouclier tarifaire, qui n’était pas ciblé socialement et qui aura coûté 44 milliards d’euros à la puissance publique en 2022 et 2023. 

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer le programme « Service public de l’énergie ». Ils appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été proposé par la Fondation pour le Logement des Défavorisés.