Amendement n° None — ARTICLE 76

Supprimer cet article.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit des mécanismes de contribution des collectivités au redressement des finances publiques, parmi lesquels le Dilico 2 qui se traduit par une ponction conséquente.

En demandant aux collectivités de pallier les défaillances budgétaires d’un État prodigue, ce projet de loi de finances semble oublier que les collectivités locales ne sont en rien responsables de la situation financière de notre pays ; pour mémoire, la dette des administrations publiques locales représente seulement 8% de la dette publique totale, en sachant également que les collectivités ne peuvent recourir à l’emprunt que pour financier des dépenses d’investissement.

Par ailleurs, et alors même qu’un certain nombre de collectivités locales ont déjà eu des difficultés à boucler leur budget 2025 et en perspective d’une situation économique et financière dégradée pour 2026, il doit être rappelé que la sphère locale a déjà largement contribué au redressement des finances publiques de l’État depuis la fin de la crise covid : prise en charge de dépenses décidées par l’Etat mais supportées par les collectivités, non-indexation des dotations dans un contexte inflationniste, réformes fiscales qui se sont traduites par des pertes de recettes locales, Dilico 1, etc.).

Pour ces raisons, cet amendement propose la suppression du Dilico.