Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 65, insérer l'article suivant:

APRÈS L'ARTICLE 51, insérer l'article suivant:
 
I. – Le 14° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il présente une convention distinguant, au sein de la contribution employeur versée par l’État au régime de retraite de la fonction publique d’État, la part s’apparentant à un caractère contributif de la part s’apparentant à une subvention d’équilibre. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2026.
 
 
TEXTE D’ORIGINE
 
14° Un rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique. Ce rapport porte sur les pensions de retraite versées au cours de l'année précédente, à quelque titre que ce soit, aux allocataires des régimes des pensions civiles et militaires de retraite et de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. Il indique l'origine des crédits de toute nature ayant concouru au financement des pensions et comporte des éléments de comparaison avec le régime général de retraite et les régimes spéciaux ;

Le compte d’affectation spéciale (CAS) Pensions concerne les retraites des fonctionnaires civils et militaires de l’État. Par définition, ce compte d’affectation spéciale est équilibré au titre de la convention d’équilibre permanent des régimes, alors qu’il présente un déficit interne occulté par cette convention comptable.
 
En effet, de nombreuses sources qui font autorité (le Haut-Commissariat au Plan, l’Institut des Politiques Publiques (IPP), le Conseil d’Analyse Économique (CAE) ou encore l’ancien rapporteur général du budget Charles de Courson) ont mis en lumière ces derniers mois et années qu’une partie des cotisations retraites de l’État-employeur constituaient en réalité une subvention publique mal identifiée et impliquaient une forme de dissimulation d’une partie du déficit réel de notre système des retraites.
 
En effet, les taux appliqués actuellement de 78 % sur le civil et de 126 % sur le militaire sont artificiellement plus élevés que dans le secteur privé (17%) car ils contribuent à la prise en charge de certains avantages non-contributifs et autres mécanismes de solidarité.
 
Cet amendement propose donc de distinguer ce qui relève d’un taux de cotisation employeur standard (celui qui s’applique aux employeurs du secteur privé de 17%) et ce qui relève d’une subvention d’équilibre, ceci afin de parvenir à une plus grande sincérité de nos comptes publics, indispensable à un débat public et parlementaire éclairé.