Amendement n° None — ARTICLE 49

La décentralisation a confié aux conseils départementaux la responsabilité de la protection de l’enfance et de la prévention des difficultés familiales. Ces collectivités assument, avec leurs agents, une mission essentielle de solidarité nationale. Leur action permet chaque jour d’assurer la prise en charge et la protection de milliers d’enfants vulnérables sur tout le territoire.

Depuis plusieurs années, les départements sont confrontés à une hausse continue du nombre de mineurs non accompagnés (MNA). La présence de ces jeunes, conséquence directe des dynamiques migratoires internationales, ne relève pas de la politique départementale, mais bien de la politique migratoire nationale. À ce titre, leur accompagnement devrait relever de la solidarité nationale et non de la seule solidarité départementale.

Or, la charge financière supportée par les départements est considérable. Ces coûts, en constante augmentation, mettent en tension les budgets départementaux et menace l’équilibre de l’ensemble des politiques sociales locales. À titre d'exemple, l’Etat n’a octroyé aux départements, dans ses projets de loi de finances 2023 et 2024, que 50 millions d’euros supplémentaires pour mettre en œuvre les obligations introduites par la loi dite "Taquet" du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. La LFI 2025 n’a pas augmenté pas cette somme.

Dans le respect des compétences de chacun, cet amendement vise donc à compenser à l’euro près les dépenses engagées par les départements pour la prise en charge des mineurs non accompagnés reconnus comme tels. Ce sont au moins 1,5 milliard d’euros qui sont consacrés à cette prise en charge.

Par ailleurs, il convient de rappeler que la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant en 1990. Elle a promis, devant le monde, que l’intérêt supérieur de l’enfant primerait toujours sur toute autre considération. Nous nous devons de tenir cette promesse. Nous devrons donc prochainement adapter le droit pour le conformer pleinement à nos engagements internationaux, en particulier en matière de présomption de minorité et d’inconditionnalité de l’accueil provisoire d’urgence. 

Anticiper la mise en œuvre de ces évolutions suppose que les moyens financiers soient à la hauteur des obligations juridiques et morales de notre pays. C’est pourquoi il est proposé de gager cette augmentation de 2,5 milliards d’euros, en AE et en CP, les crédits de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », par la diminution à due concurrence des crédits du programme 157 « Handicap et dépendance ».

Ce gage est purement formel : il ne traduit aucune volonté de réduire les moyens alloués à d'autres programmes.Notre intention est d’appeler le Gouvernement à lever ce gage et à assumer pleinement la part de l’État dans la protection des mineurs non accompagnés, en garantissant aux départements les ressources nécessaires à l’exercice de cette mission fondamentale.