Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 25
Auteur :
Jean-Philippe Tanguy
— Rassemblement National
(Somme · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 25
Date de dépôt : 2025-11-20
Date de sort : 2025-11-20
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N002095
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29936
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et leur prix ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à supprimer le contrôle des prix, pour ne conserver que la fixation par décret de la liste des produits de première nécessité bénéficiant du taux nul de TVA.