Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des consommateurs »
les mots :
« un consommateur final ou des consommateurs finaux ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une plateforme numérique »
les mots :
« une ou des places de marché de très grandes plateformes (VLOP), telles que définies par le règlement 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques, ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la France »
les mots :
« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au montant :
« 25 euros »
le montant :
« 150 euros ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la France »
les mots :
« l’Espace économique européen à des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finaux établis en France ».
Exposé sommaire
Par ce sous-amendement, le groupe LFI s’inscrit dans la volonté du rapporteur de :
- Mettre en place une taxe véritablement désincitative et non venant renforcer le coût de la consommation populaire pour compenser les baisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années.
- Faire peser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services de douanes.
A cette fin nous proposons donc les modifications suivantes :
- Préciser que la taxe vise les consommateurs finaux et non les importations de biens intermédiaires, nécessaires à l’activité économique de certaines personnes.
- Préciser les plateformes visées par la taxe afin de toucher uniquement les grandes plateformes et exclure d'autres importations non problématiques qui risquent d'être incluses à tort.
- Comptabiliser les biens à destination de de la France et de l’espace économique européen pour ensuite être acheminés en France, afin d’éviter tout contournement de la taxe par transit artificiel.
- Relever la taxe à 150€ afin d’assurer son caractère absolument dissuasif.