Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 24
Auteur :
Gérard Leseul
— Socialistes et apparentés
(Seine-Maritime · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 24
Date de dépôt : 2025-11-17
Date de sort : 2025-11-20
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N000758
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29935
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les établissements de type boulangerie au sens de l’article L. 122‑17 du code de la consommation ne sont pas concernés. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à exclure les enseignes de boulangerie de l'application de cette taxe à l'ouverture et à l'exploitation proposée pour les établissements de restauration de type rapide.
L'amendement, dans son exposé des motifs, indique vouloir limiter le développement des fast food afin de préserver la santé des consommateurs et le tissu commercial de nos villes et villages. Or dans sa rédaction actuelle, il intègre également les enseignes de boulangerie qui ne peuvent et ne doivent pas être considérées comme des fast food.