Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
Denis Masséglia
— Ensemble pour la République
(Maine-et-Loire · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-14
Date de sort : 2025-11-14
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N001881
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29925
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de supprimer la proposition de proroger de trois ans l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) tout en permettant la prorogation des exonérations d’impôts locaux.