Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12
Auteur :
François Jolivet
— Horizons & Indépendants
(Indre · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 12
Date de dépôt : 2025-11-09
Date de sort : 2025-11-14
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003763
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29926
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« neuf ans »
les mots :
« vingt ans ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Afin d’encourager la détention longue, le contribuable bailleur ne pourra bénéficier de la déduction que pour les logements loués nu pendant une durée minimale de vingt années.