Amendement (sans numéro) — ARTICLE 4
Auteur :
Philippe Brun
— Socialistes et apparentés
(Eure · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-10-27
Date de sort : 2025-10-27
Sous-amendement de : n° AMANR5L17PO838901B1906P1D1N003838
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29866
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Au dernier alinéa de l’amendement, substituer au taux :
« 35,3 % »
le taux :
« 41% »
Exposé sommaire
cet amendement se justifie par son texte même