Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ». 

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement propose de porter de sept à dix ans la durée maximale de l’expérimentation de la tarification incitative partielle prévue au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts.

Cette évolution vise à répondre à une difficulté concrète rencontrée par plusieurs collectivités engagées dans cette démarche. En l’état actuel du droit, la durée de sept ans s’avère insuffisante pour permettre un déploiement progressif et efficace de la tarification incitative, notamment dans les territoires complexes ou étendus.
En effet, certaines communes ayant rejoint l’expérimentation ne pourront juridiquement maintenir le dispositif au-delà de la période initiale, malgré des résultats probants en matière de réduction des déchets et de mobilisation des usagers. Cette situation met en péril les investissements réalisés et compromet la cohérence territoriale du dispositif.

Cette mesure permettrait de sécuriser les démarches engagées sans remettre en cause les principes de l’expérimentation ni alourdir les contraintes pour l’État.