Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 27, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa du A du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Il justifie ce pourcentage par les caractéristiques de l’habitat de son territoire, qui impliquent des différences objectives de service rendu. La part variable incitative est déployée sur l’ensemble des communes où la quantité de déchets produits peut être connue pour les locaux de manière individuelle ou globale. »

2° Au premier alinéa du B, les mots : « 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes » sont remplacés par les mots : « un pourcentage du nombre total de logements dans chacune de ces communes préalablement déterminées ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement est un amendement de repli visant à redéfinir le seuil à partir duquel les collectivités locales compétentes peuvent ne pas instituer la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).

En l’état, la possibilité offerte par la loi de finances 2024 d’une mise en place partielle de la TEOMi sur le territoire d’un EPCI n’est pas pleinement exploitable par les élus locaux par la faute d’un seuil mal calibré. En effet, le seuil de 20 % d’habitat collectif ne correspond pas à la réalité des territoires et a pour effet d’écarter de trop nombreuses communes qui, pourtant, disposent d’un réel potentiel dans la
mise en place de la tarification incitative. 

Le manque d’optimisation du dispositif actuel est d’autant plus regrettable que de nombreux acteurs, et notamment l’ADEME dans une récente étude de janvier 2024, ont déjà démontré l’intérêt de la tarification incitative que ce soit dans la réduction des ordures ménagères résiduelles (- 31 %), ou dans l’augmentation des performances de tri (+ 17 % sur le bac jaune et + 10 % sur le verre). Par ailleurs, l’éco-organisme Citeo estimait, en 2025, que la généralisation de la tarification incitative à l’ensemble du territoire permettrait d’augmenter les performances de recyclage de près de 5 points. 

Alors que la France est en passe de rater son rendez-vous avec certains de ses objectifs (25 millions d’habitants couverts par la tarification incitative en 2025, réduction de 15 % des déchets ménagers d’ici 2030, taux de recyclage des emballages), il existe un fort enjeu à massifier la mise en place de la tarification incitative par les communes et EPCI pour maximiser le territoire couvert. C’est pourquoi le présent amendement propose de confier aux collectivités la responsabilité de définir le seuil le plus adapté à leur territoire.

Cet amendement a été travaillé en collaboration avec Citeo, éco-organisme agréé par le ministère de la Transition écologique sur la filière des emballages ménagers et papiers graphiques.