Amendement (sans numéro) — ARTICLE 22
Auteur :
Anne-Cécile Violland
— Horizons & Indépendants
(Haute-Savoie · 5ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 22
Date de dépôt : 2025-10-23
Date de sort : —
Dispositif
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Exposé sommaire
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