Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la deuxième phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le premier de ces deux taux est porté à 35 % pour les dépenses de recherche contribuant à la réalisation d’au moins l’un des six objectifs environnementaux fixés par l’article 9 du règlement (UE) 2020/852) ou au développement d’une technologie « zéro net » définie par l’article 4 du règlement (UE) 2024/1735. » ;

3° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces taux » sont remplacés par les mots : « Ce même taux ». 

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent aux dépenses de recherche exposées à compter du 1^er janvier 2026. 

Le Crédit d'Impôt Recherche (CIR) est un dispositif fiscal majeur qui a indéniablement contribué à l'attractivité et au dynamisme de la R&D française. Néanmoins, il souffre de deux défauts structurels : une concentration déséquilibrée de ses bénéfices et un manque d'orientation stratégique vers la transition écologique. Actuellement, 36 % des créances sont captées par seulement 1 % des entreprises bénéficiaires, malgré un effet d'entraînement économique (ratio de 1,4) bien supérieur chez les PME/ETI par rapport aux grandes entreprises (0,4). De plus, le CIR n'incite pas les entreprises à diriger leur R&D vers l'innovation "verte", une condition pourtant essentielle à notre compétitivité et à notre souveraineté future, comme l'a souligné le Conseil des prélèvements obligatoires. 

Pour répondre à ce double défi et optimiser l’investissement public, l'amendement propose une double action ciblée sur les taux du CIR. D’une part, il permet d’abaisser le taux de 5 % applicable aux dépenses de R&D au-delà de 100 millions d'euros. Cette diminution permettra de générer des marges budgétaires pour rééquilibrer le dispositif vers les PME/ETI. D'autre part, nous préconisons d'instaurer un taux bonifié (s'ajoutant au taux normal de 30 % en dessous du seuil de 100 millions d'euros) spécifiquement pour les dépenses de R&D "vertes", identifiées selon des référentiels européens établis comme la Taxonomie européenne et le Net-Zero Industry Act (NZIA). Cette mesure d'incitation fiscale permet d'aligner le soutien à la recherche privée sur la politique économique et environnementale de l'Union Européenne. Elle garantit que l'aide publique française soutient prioritairement les innovations nécessaires à la décarbonation de l'économie et au renforcement de notre souveraineté industrielle dans les filières d'avenir. 

Comme le rappelle un rapport de mars 2024 produit par l’Inspection Générale des Finances, le Conseil des prélèvements obligatoires estime que l'objectif initial du CIR de diminuer le taux général d'imposition est désormais caduc. Cette réforme permettrait donc de moderniser le CIR pour en faire un outil plus juste, plus efficace et plus stratégique au service de la transition écologique de l'économie française.