Amendement n° None — ARTICLE 5
Auteur :
Emmanuel Mandon
— Les Démocrates
(Loire · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 5
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-03
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29861
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Le projet de loi de finances prévoit notamment la suppression totale de la réduction d’impôt pour frais de scolarité, en la comprenant parmi les dispositifs « dont la
justification ou l’efficacité sont contestables ».
Or, cette réduction d’impôt présente un caractère forfaitaire, ce qui la rend structurellement plus favorable aux contribuables dont les revenus sont les moins élevés
(à l’instar du nouvel abattement forfaitaire sur les revenus des personnes retraitées). C’est pourquoi il paraît équitable de la maintenir.