Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

Après l’article 958 du code général des impôts, il est inséré un article 958 bis ainsi rédigé :

« I. – Il est institué un droit de timbre dû lors du dépôt d’une demande d’asile auprès de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides.

« II. – Le montant de ce droit est fixé à 100 euros par demandeur.

« III. – Le droit de timbre est acquitté au moment du dépôt de la demande.

« Son non-paiement ne fait pas obstacle à l’enregistrement et à l’examen de la demande, mais donne lieu à l’émission d’un avis de perception par l’administration fiscale, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.

« IV. – Le droit de timbre est remboursé, sur demande, lorsque le demandeur d’asile :

« 1° obtient une autorisation de séjour à titre de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire ; et

« 2° justifie de deux années consécutives d’activité professionnelle salariée ou non salariée en France, dans un délai de cinq ans suivant la reconnaissance de sa protection.

« V. – Le remboursement est effectué par l’administration fiscale sur présentation d’un justificatif délivré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), attestant du respect des conditions prévues au IV.

« VI. – Le produit du droit de timbre est versé au budget général de l’État.

« VII. – Sont exonérées du présent droit :

« 1° les personnes mentionnées à l’article 959 du présent code ;

« 2° les mineurs non accompagnés ;

« VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, notamment :

« – les conditions de perception du droit de timbre par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou les préfectures ;

« – les procédures de remboursement et de contrôle des justificatifs d’activité mentionnés au IV. »

Le présent amendement crée un droit de timbre de 100 euros applicable au dépôt d’une demande d’asile. Ce droit est remboursé intégralement lorsque le demandeur, devenu réfugié ou bénéficiaire de la protection, justifie de deux années de travail effectif en France.

Ce dispositif simple et équitable poursuit une double finalité :
– responsabiliser la démarche d’asile, en reconnaissant qu’elle représente un coût la collectivité ;
– lier la demande d’asile à une insertion effective sur le marché du travail, en conditionnant son remboursement à une intégration. 

En effet, depuis les années 2000, les flux migratoires à destination du sol français connaissent une accélération particulièrement marquée. Ainsi, entre 2009 et 2023, le nombre de demandes d’asile a plus que triplé (+245%). 1 million de demandes d’asile ont été enregistrées depuis 2013 et 600.000 bénéficiaires du droit d’asile demeurent à cette date sur le territoire français.
 
Cette immigration a un coût pour notre pays. L’Observatoire de l’immigration et de la démographie (OID) estime ainsi à 75Md€ le coût brut de l’immigration, et à 41Md€ son coût net, en retranchant les impôts et cotisations payés par les étrangers.
 
Ceux qui sont présents sur son sol bénéficient de fait de nombreuses facilités, sans condition de travail ou de nationalité : dépenses de santé, prestations de solidarité (allocations familiales, aides au logement, RSA), dépenses de sécurité et de justice, enseignement gratuit, hébergement et aides au logement.
 
Qui plus est, nombreux sont les étrangers présents sur notre sol qui ne travaillent pas, et donc ne contribuent donc pas au financement de ces prestations : le taux d’activité des étrangers extraeuropéens présents sur le sol français s’établit ainsi à 64%, soit le 3ème plus faible taux de l’Union Européenne, après la Belgique et le Pays-Bas, signe d’une immigration qui ne travaille pas et donc ne s’intègre pas.
 
La facture de l’immigration étant aujourd’hui payée intégralement pas le contribuable français, la création de ce droit de timbre va dans le sens d’une contribution financière, même parcellaire, des étrangers présents sur notre sol qui bénéficient de ces très nombreuses prestations sans contrepartie, tout en liant une demande d’asile à la perspective d’une intégration par le travail.
Le montant relativement peu élevé du droit de timbre, ainsi que son remboursement conditionnel, ne sont pas une entrave au droit d’asile, principe à valeur constitutionnelle.