Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Après l’article 1647 B sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1647 B septies ainsi rédigé :

« I. – La somme des impositions suivantes ne peut excéder un plafond exprimé en pourcentage de la valeur ajoutée produite par l’entreprise au cours de la période de référence :

« 1° La cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 ;

« 2° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l’article 1586 ter ;

« 3° Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux prévues aux articles 1519 D à 1519 HA ;

« 4° La taxe sur les surfaces commerciales prévue à l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés ;

« 5° Le versement mobilité prévu à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales et, en Île-de-France, le versement mobilité additionnel prévu à l’article L. 2531‑2 du même code.

« II – Le plafond mentionné au I est égal au taux de plafonnement de la contribution économique territoriale prévu à l’article 1647 B sexies du présent code, majoré d’un coefficient δ, fixé par décret, sans que ce coefficient ne puisse excéder deux points de pourcentage (0,02).

« III – Lorsque la somme des impositions mentionnées au I excède le plafond défini au II, l’excédent ouvre droit à dégrèvement, imputé en priorité sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l’année suivante. Le solde non imputé au terme de deux ans est restitué à l’entreprise.

« IV – Pour l’application du présent article, la valeur ajoutée produite par l’entreprise est déterminée selon les modalités fixées à l’article 1586 sexies.

« V – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État, notamment les obligations déclaratives des entreprises, l’ordre d’imputation de l’excédent et les règles de calcul applicables au versement mobilité pour les entreprises exerçant dans plusieurs ressorts d’autorités organisatrices de la mobilité. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à instaurer un bouclier fiscal productif, plafonnant la somme de plusieurs impôts de production, entendus au sens large (CFE, CVAE, IFER, TASCOM, versement transports, versement mobilité), à un pourcentage de la valeur ajoutée de l’entreprise.

Ce plafonnement est indexé sur celui de la contribution économique territoriale (CET), actuellement fixé à 1,438%, et majoré d’un coefficient δ, fixé par décret dans la limite de deux points de pourcentage. Cet amendement fixe ainsi le principe d’un plafonnement élargi des impositions sur la production, sans créer dans l’immédiat de dépenses imprévues puisqu’il laisse le soin au gouvernement d’en déterminer le niveau, dans la limite de 200 points de base (2,0%) au-delà du plafonnement existant de la CET.

En particulier, le versements transports (versement mobilités en Île-de-France), assis sur la masse salariale, apparaît comme un impôt de production déguisé alourdissant les charges des entreprises, qui se voient taxées sur le capital fixe comme sur le capital humain, tous deux nécessaires pour produire des biens et des services. La hausse régulière du versement transports et du versement mobilité en font des impôts de plus en plus difficilement soutenables pour de nombreuses entreprises. A titre d’exemple, entre 2014 et 2023, le versement mobilité a augmenté de 46% tandis que la masse salariale, elle, n’a progressé que de 29%.

Alors que l’imposition sur la production est l’un des premiers freins au développement économique, ce bouclier fiscal productif permet d’encadrer l’ensemble de la fiscalité pesant sur la production, de préserver la compétitivité des entreprises industrielles et commerciales, et d’éviter les situations de surimposition locale sans priver les collectivités de leur autonomie fiscale.