Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29933
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – À l’alinéa 268, après la référence :
« L. 433‑121, »,
insérer les mots :
« de la responsabilité élargie ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 268, supprimer les mots :
« , de la responsabilité élargie ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.