Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21
Auteur :
Philippe Juvin
— Droite Républicaine
(Hauts-de-Seine · 3ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 21
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-11-19
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29933
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 196, substituer aux mots :
« à obligation fiscale »,
les mots :
« aux obligations fiscales ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.