Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:

I. – Les entreprises labellisées « French Tech » peuvent bénéficier d’une procédure simplifiée de validation de leur crédit d’impôt recherche, dénommée « CIR Express ».

Cette procédure comprend : Une validation automatique pour les dépenses de recherche et de développement n’excédant pas 500 000 euros, une instruction par l’administration dans un délai maximal de quinze jours

au-delà de ce seuil et un contrôle a posteriori pour les dossiers validés automatiquement, avec application de pénalités majorées en cas d’abus.

Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Le présent amendement vise à simplifier l’accès au crédit d’impôt recherche (CIR) pour les
startups innovantes, en instaurant une procédure accélérée – le “CIR Express” – réservée aux
entreprises labellisées French Tech.
Les jeunes pousses, en particulier dans les secteurs deeptech et numériques, se heurtent à
une charge administrative disproportionnée pour obtenir le CIR : délais de réponse de plusieurs
mois, incertitudes juridiques et mobilisation de ressources non productives.
Le dispositif “CIR Express” poursuit un triple objectif : Accélérer le traitement des dossiers des
startups, pour qu’elles puissent mobiliser rapidement leur trésorerie au service de la croissance
; Réduire les formalités et délais administratifs pour les projets d’innovation de montant modéré
; Garantir la bonne utilisation du dispositif par un contrôle a posteriori renforcé et des sanctions
dissuasives en cas d’abus.