Amendement (sans numéro) — ARTICLE 21

I. – Compléter l’alinéa 253 par les mots :

« évaluées annuellement par l’agence de la transition écologique définie à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde ligne du tableau de l’alinéa 256 : 

III. – En conséquence, à l’alinéa 260, substituer aux mots :

« le montant mentionné au 1° évalué » 

les mots :

« la masse mentionnée au 1° évaluée ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 260, après le mot :

 « emballages » 

insérer le mot :

« plastiques ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 272, substituer aux mots :

« le montant mentionné au 1° évalué » 

les mots :

« la masse mentionnée au 1° évaluée ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 300, substituer à la date :

« 1^er janvier 2029 » 

la date :

« 1^er janvier 2027 ».

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose des ajustements visant à relever l’ambition des dispositifs proposés par le Gouvernement sur la taxe plastique.

Il propose de réhausser l’ambition de la taxe sur les emballages plastiques non recyclés. 

• Le groupe écologiste propose que la quantité d’emballages plastiques non recyclés, sur la base de laquelle cette taxe doit être calculée, soit objectivée par l’ADEME. 
• Nous proposons en outre que le quotient du calcul de la taxe soit précisé pour que le dénominateur spécifie la mention “emballages plastiques”, faute de quoi le calcul serait faussé par la prise en compte de la quantité d’emballages d’autres matières que le plastique (aluminium, carton, verre…) qui sont également traités par les éco-organismes pilotes des filières REP emballages.
• Enfin, et surtout, nous proposons un rehaussement significatif du montant de la taxe par rapport à la proposition du Gouvernement. En effet, Depuis 2021, la France verse chaque année à l’Union européenne une contribution de 800 euros par tonne d’emballages plastiques non recyclés, soit environ 1,52 milliard d’euros pour les 1,9 million de tonnes concernées. Cette contribution est un poids pour le budget de l’Etat : elle représente 4,3 milliards d'euros sur la période 2022-2024, dont 1,52 milliard d’euros sur la seule année 2024. Cela fait de la France le premier contributeur européen, sans que l’Etat ne répercute cette contribution sur les éco-organismes chargés d’assurer le recyclage des emballages. Eu égard aux ressources des éco-organismes, le montant de 30€/tonne fixé dans le PLF nous semble bien trop faible, dans la mesure où cette taxe ne rapporterait en 2026 que 30 M€ à la France, bien loin des 1,52 Md€ que la France verse à l’UE chaque année et que l’Etat assume seul. Notre proposition prévoit une hausse progressive permettant d’atteindre en 2030, les 800€/tonne.
• En outre, le présent amendement avance l’entrée en vigueur de cette taxe pour les emballages professionnels à 2027, contre 2029 prévu par le PLF.

Le présent amendement a été rédigé sur la base de recommandations de ZeroWasteFrance.