Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a, les mots : « acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 » sont supprimés ;
2° Le g est abrogé.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de resserrer la liste des activités éligibles au crédit d’impôts recherche (CIR), que même l’IGF estime beaucoup trop large en ce qu’elle permet une optimisation fiscale injustifiée des très grandes entreprises. En particulier, la prise en compte de l'immobilier dans l'assiette du CIR ne se justifie aucunement et participe au gonflement budgétaire de cette niche.
Après plusieurs années de bataille politique, le Gouvernement est revenu à la raison l'année dernière en supprimant des activités éligibles au CIR les frais de prises et de maintenance des brevets ainsi que la veille technologique. Cependant, l'exécutif a refusé d'exclure les activités de normalisation tout en décidant de conserver les biens immobiliers comme pouvant bénéficier du CIR.
À la suite de la pérennisation du CICE en baisse de cotisations, le CIR est devenu en 2020 la première dépense fiscale du budget de l'État, avec un coût qui croit beaucoup plus vite que notre économie : 7,7 milliards d’euros en 2025. Les avis sur cette dépense massive pour le moins timorés. La dernière étude faisant foi, le rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021, démontre l'inefficacité du CIR lorsqu'il est appliqué aux grandes entreprises : un euro de dépense fiscale par le CIR suscite tout juste 0,4 euro de dépenses supplémentaire par l’entreprise. Et pourtant, ce sont les très grandes entreprises qui concentrent l’essentiel du dispositif : les 50 plus gros bénéficiaires du CIR touchent plus 44 % du total de la niche. Comme le dénonce le CAE, il ne s’agit ni plus ni moins - pour les grands groupes - que d’un effet d’aubaine, puisque le CIR subventionne des dépenses qui auraient de toute façon eu lieu.
En septembre 2022, une note du Conseil d’analyse économique pointait que le CIR coûte plus que le CNRS, le Cnes, et l’Inserm réunis. Cet argent pourrait donc avantageusement venir soutenir la recherche publique, dont les découvertes participent au bien commun et non à établir un « avantage compétitif » et une chasse gardée par le jeu des brevets.
Le déficit d’efficacité de ce CIR, pour lequel nos propositions de conditionnalités sont systématiquement refusées par la macronie, est particulièrement criant avec un exemple : Sanofi a bénéficié entre 2010 et 2025 de plus d’un milliard et demi d’euros de CIR. Cela n’a pas empêché le directeur général de déclarer en pleine pandémie que leur vaccin bénéficierait en priorité aux États-Unis, vaccin qu’ils n’ont pas trouvé. Non seulement le CIR n’a pas permis à ce grand groupe de disposer des capacités de recherche biomédicales suffisantes, mais il s’est révélé parfaitement inefficace pour acheter la loyauté des dirigeants de Sanofi face au dieu-marché. C’est la même chose pour l’emploi : en dépit de ce milliard, Sanofi a licencié en 2021 près de 1000 emplois en France, dont 400 chercheurs, tout en étant le deuxième distributeur de dividende du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliards d'euros. Nous aurions pu alors mettre un terme à cette gabegie d’argent public. Mais les macronistes ont idéologiquement refusé de changer quoi que ce soit. Les mêmes causes produisent alors les mêmes effets : entre 2022 et 2025, Sanofi a touché plus de 400 millions d’euros de CIR, dégage un bénéfice de 8,91 milliards d'euros en 2024… et licencie 330 postes de R&D en France.
Ce coup astronomique s’explique en partie par la liste des activités éligibles à ce crédit d’impôt, qui est aujourd’hui beaucoup trop large selon l’Inspection générale des finances. Conformément aux recommandations de l’IGF, nous proposons donc de recentrer l’assiette du CIR aux activités définies dans le manuel de Frascati édité par l’OCDE, en excluant notamment l'immobilier et les dépenses de normalisation, qui ne sont pas de nature à profiter à l'innovation.