Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Auteur :
Manuel Bompard
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Bouches-du-Rhône · 4ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 21, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : —
Dispositif
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