Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Auteur :
Laurent Croizier
— Les Démocrates
(Doubs · 1ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Date de dépôt : 2025-10-22
Date de sort : 2025-10-25
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29846
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
I. – Le 1 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € » ;
2° Au deuxième alinéa, le montant : « 11 497 € » est remplacé par le montant : « 11 646 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revaloriser le revenu plafond de la première tranche (taux de 11 %) du barème de l’impôt sur les revenus à hauteur de l’inflation, soit 1,3% en moyenne annuelle selon les projections de la Banque de France.