Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant:

I. – Le 1 ter de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les dons aux organismes mentionnés au premier alinéa, la réduction d’impôt prévue au 1 du présent article est transformée en crédit d’impôt sur le revenu pour les foyers fiscaux non imposables, dans la limite de 100 euros par foyer et par an. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La réduction d’impôt pour dons est aujourd’hui réservée aux contribuables imposables. Elle exclut, de fait, les contribuables non imposables qui participent également à la solidarité malgré leurs ressources limitées. 

Cet amendement permet aux foyers fiscaux non imposables de bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu dans la limite de 100 euros par foyer et par an pour les dons aux organismes mentionnés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts.

Cet amendement vise à instaurer une égalité en reconnaissant les contributions solidaires de tous les foyers, imposables ou non.