Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 36, insérer l'article suivant:

Le II de l’article L. 6241‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les apprentis poursuivant un cycle de niveau master, ou dit de niveau mastère, la taxe d’apprentissage due par les employeurs est majorée de 100 %. »

"Par cet amendement d'appel, les députés LFI prévoient de majorer la taxe d'apprentissage due par les employeurs pour les apprentis de niveau master, afin de repolariser l'apprentissage vers les études courtes, et mettre un terme à l'aubaine fiscale qu'est devenu le business de l'apprentissage, au détriment des étudiants et du contenu des formations supérieures de niveau master.

Ainsi, alors que les coûts des formations ont explosé avec la « libération » offerte aux organismes de formation par la loi LCAP de 2018 et alors que le subventionnement massif de l’apprentissage par les finances publiques a conduit à une explosion du nombre d’apprentis, la participation des entreprises au financement des dépenses d’apprentissage a diminué. Les contributions légales des entreprises couvraient 50 % des dépenses d’alternance en 2015, elles n’en couvrent plus que 29 % en 2022. Concomitamment, le coût complet de chaque contrat d’apprentissage a augmenté de 58 %.

Force est de constater, que l’augmentation du nombre d’apprentis a particulièrement été portée par l’explosion du nombre de formations de niveau universitaire (niveaux 6 et 7), alors que les contrats pour des formations des niveaux CAP/BEP sont passés de 73 % en 1998 à 39 % en 2018 et 21 % en 2022. Toutes les études indiquent pourtant que le « bénéfice » de l’apprentissage pour l’insertion professionnelle des jeunes préparant un diplôme de niveau 6 ou 7 reste négligeable. Plusieurs rapports soulignent la nécessité de recentrer l'apprentissage sur les jeunes les moins diplômés afin de juguler les effets d'aubaine que pourraient capter les grandes écoles.

Plusieurs modifications ont été apportées, par les gouvernements qui se sont succédé au cours de l’année 2024-2025, aux modalités de financement du soutien public apporté à l’apprentissage. Outre la faiblesse des économies prévues en regard des 14 milliards d’argent public dépensés, cela ne concerne jamais le montant de la contribution que les entreprises sont tenues d’apporter à ce financement. Les taux de la taxe d’apprentissage (0,68 % sur le montant de la masse salariale) et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage (pour les seules entreprises de plus de 250 salariés, et un taux dégressif en fonction du nombre d’apprentis qu’elles emploient… le rendement de la CSA a diminué de 31 % depuis 2017), n’ont pas été ajustés depuis 2014.

C’est pourquoi l’amendement que nous présentons constitue un tout premier pas dans cette direction, dans laquelle il nous semble urgent et crucial d’opérer des modifications significatives. De plus, il vise à combattre l’effet d’aubaine que représente l’embauche sous contrat d’apprentissage d’étudiants.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de majorer de 100% le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises embauchant des apprentis poursuivant un cycle de niveau « Master » ou dit de niveau « Mastère »
"