Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

I. – Au 3° du c du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, les mots : « autres que air/air » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le présent amendement vise à aligner le régime fiscal des pompes à chaleur air/air sur celui des autres pompes à chaleur, pour lesquelles les prestations de pose, d’installation et d’entretien sont déjà éligibles à une TVA à taux réduit.

Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleur sont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétique et dans la décarbonation du secteur du bâtiment. Toutes les solutions techniques devront être mobilisées pour atteindre cet objectif.

En particulier, les pompes à chaleur air/air apparaissent particulièrement pertinentes pour les logements dépourvus de circuits d’eau chaude, notamment pour remplacer d’anciens convecteurs électriques. Le 7 octobre, l’ADEME a publié un ensemble de travaux relatifs à la performance des pompes à chaleur : dans son étude consacrée à des logements « ayant installé une PAC air/air pour remplacer tout ou partie de leur équipement de chauffage (radiateurs électriques dans la plupart des cas) », elle constate que « la pose d’une PAC air/air a permis de diviser par 2 la consommation d’électricité liée au chauffage ».

Au vu des urgences actuelles en matière de climat et de souveraineté, la fiscalité doit être mise en cohérence avec la stratégie française de sortie des énergies carbonées et importées : le régime fiscal des pompes à chaleur air/air doit être identique à celui des autres pompes à chaleur, et non à celui des chaudières alimentées par des énergie fossiles.