Amendement n° None — ARTICLE 30
Auteur :
Caroline Yadan
— Ensemble pour la République
(Français établis hors de France · 8ᵉ)
Texte visé :
Projet de loi de finances pour 2026
Article : ARTICLE 30
Date de dépôt : 2025-10-21
Date de sort : 2025-11-21
Discussion en séance : RUANR5L17S2026IDS29939
(un scrutin public peut ne pas avoir été tenu sur cet amendement)
Dispositif
Supprimer les alinéas 17 à 34.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ».
L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique, d'où la nécessité de maintenir la gratuité de l’accès au service public de la justice.