Amendement n° None — APRÈS L'ARTICLE 20, insérer l'article suivant:
Dispositif
Le tableau du deuxième alinéa du IV de l’article L.213-10-2 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
"
| Eléments constitutifs de la pollution | Tarif (en euros par unité) | Seuils |
| Matières en suspension (par kg) | 0,5 | 4500kg |
| Demande chimique en oxygène (par kg) | 0,3 | 9000kg |
| Demande biochimique en oxygène en cinq jours (par kg) | 0,7 | 3800kg |
| Azote réduit (par kg) | 1 | 750kg |
| Azote oxydé, nitrites et nitrates (par kg) | 0,5 | 750kg |
| Phosphore total, organique ou minéral (par kg) | 3 | 180kg |
| Métox (par kg) | 4,5 | 150kg |
| Métox rejetées dans les masses d'eau souterraines (par kg) | 7 | 150k,g |
| Toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 22 | 45 kiloéquitox |
| Rejet en masse d'eau souterraine de toxicité aiguë (par kiloéquitox) | 35 | 45 kiloéquitox |
| Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (par kg) | 15 | 45kg |
| Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (par kg) | 23 | 45kg |
| Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) | 13 | 8 |
| Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines | 18 | 8 |
| Sels dissous (m3 [siemens/ centimètre]) | 0,2 | 1800 m3*S/cm |
| Chaleur rejetée en mer, excepté en hiver (par mégathermie) | 10 | 90 Mthe |
| Chaleur rejetée en rivière, excepté en hiver (par mégathermie) | 90 | 8 Mth |
"
Exposé sommaire
"Par cet amendement, le groupe LFI vient augmenter les tarifs et diminuer les seuils de perception de la redevance pour pollutions non domestiques, due par les entreprises qui polluent notre eau.
Ces redevances, exprimées en euros par kilogramme, sont aujourd’hui de montants bien trop modestes pour que d’une part les entreprises investissent dans des moyens de captation de cette pollution diffuse, et que d’autre part la puissance publique dispose des moyens pour dépolluer les sols, les cours d’eau, et les nappes phréatiques infectés par les polluants.
Cette redevance est pourtant censée inciter les entreprises à réduire leurs rejets polluants par une amélioration du process industriel ainsi que par une optimisation de la collecte et de l’épuration de leurs effluents, souffre de montant trop faibles et de seuils de déclenchement trop élevés. En conséquence, la réduction des rejets polluants n’a pas lieu dans des rythmes permettant d’espérer garantir aux générations futures le droit de disposer d’un environnement viable.
Nous proposons donc un relèvement de cette redevance sur la pollution de l’eau, notre bien commun, assortie d’un abaissement des seuils de déclenchement de cette redevance, pour qu’à l’avenir, nul n’ignore la loi. Plus largement, nous affichons la volonté d’un relèvement planifié et progressif dans le temps de cette redevance, associé à une baisse progressive du seuil de déclenchement, pour donner de la lisibilité aux entreprises, et les inciter à moderniser leur appareil productif de manière à ne plus polluer les cours d’eau dont notre vie dépend.
"